CGV et CGU

CGV et CGU

Dernière mise à jour : juillet 2026.

1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l’utilisation du service cahier.online, édité par Drafted By (JD Michaël Casanova). En réservant un handle ou en utilisant le service, vous les acceptez dans leur intégralité.
2. Le service
cahier.online permet à un·e enseignant·e de réserver un handle et d’obtenir une URL permanente, cahier.online/<handle>, à partager avec ses élèves. Ceux-ci y consultent, par classe, les devoirs à faire, leurs échéances et les documents joints. Aucune connexion n’est requise pour les élèves.
3. Prix et paiement

La réservation d’un handle donne lieu à un paiement unique de 9,90 € TTC, sans abonnement ni reconduction. Le handle reste attribué à l’adresse e-mail acheteuse tant que le compte est actif.

Le paiement est traité par Stripe. cahier.online ne conserve aucune donnée de carte bancaire. Une confirmation est envoyée à l’adresse e-mail renseignée lors du paiement, qui devient propriétaire du handle.

4. Réservation et disponibilité
  • Un handle est unique. Il est réservé dès le paiement, ce qui prévient tout accaparement (« squat »).
  • Si un handle est déjà détenu par une autre adresse e-mail au moment de la validation, la réservation n’aboutit pas et le paiement est remboursé automatiquement.
  • Un handle réservé sans paiement finalisé est de nouveau disponible après 30 minutes.
5. Droit de rétractation
Le handle est un service numérique fourni immédiatement après le paiement. Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, en confirmant l’achat vous demandez l’exécution immédiate du service et reconnaissez renoncer à votre droit de rétractation une fois le handle actif. À titre commercial, une demande de remboursement peut néanmoins être adressée à [email protected].
6. Compte et connexion
  • L’accès au tableau de bord se fait par connexion Google ou par lien magique envoyé à l’adresse e-mail propriétaire du handle. Il n’y a pas de mot de passe.
  • Le service est réservé aux personnes majeures exerçant une activité d’enseignement ou de formation.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre boîte e-mail, qui commande l’accès au handle.
7. Données des élèves
  • La page publique d’un handle est accessible à toute personne disposant du lien. Vous ne devez donc y publier aucune donnée personnelle d’élève (nom, adresse, résultat individuel) : les devoirs décrivent un travail à faire, pas une personne.
  • Vous restez responsable des contenus que vous publiez et de leur conformité à la réglementation applicable à votre établissement.
8. Propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété des contenus que vous saisissez (classes, devoirs, documents) et pouvez en demander l’export ou la suppression à tout moment. L’interface, le code et la marque cahier.online restent la propriété de Drafted By.
9. API partenaires
Un partenaire (agenda, ENT…) peut alimenter votre handle via l’API d’ingestion, au moyen d’une clé que vous générez et pouvez révoquer à tout moment depuis votre tableau de bord. La documentation figure sur la page API partenaires. Vous restez responsable des contenus poussés en votre nom.
10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
  • tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
  • en faire un usage automatisé abusif au-delà de l’API prévue à cet effet.
11. Responsabilité
  • Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente.
  • Nous vous invitons à conserver une copie de vos contenus via l’export. En cas de perte de données liée à un incident technique, notre responsabilité ne saurait excéder le montant payé pour le handle.
  • Les documents joints sont supprimés automatiquement passé l’échéance du devoir associé.
12. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de l’ensemble de vos données en écrivant à [email protected]. La suppression est irréversible et entraîne l’effacement du handle, des classes, des devoirs et des documents associés.
13. Modification
Nous pouvons modifier les présentes conditions. En cas de changement substantiel, les utilisateurs sont informés par e-mail ou dans le service. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur. Toute réclamation peut aussi être adressée à [email protected].
Propulsé par cahier.online