CGV et CGU

CGV et CGU

Dernière mise à jour : août 2026.

1. Objet
Les présentes conditions régissent la vente et l’utilisation du service cahier.online, by Drafted By, service numérique indépendant exploité au sein de l’Union européenne. En réservant un handle ou en utilisant le service, vous les acceptez dans leur intégralité.
2. Le service
cahier.online permet à un·e enseignant·e de réserver un handle et d’obtenir une URL permanente, cahier.online/<handle>, à partager avec ses élèves. Ceux-ci y consultent, par classe, les devoirs à faire, leurs échéances et les documents joints. Aucune connexion n’est requise pour les élèves.
3. Prix et paiement

La réservation d’un handle donne lieu à un paiement unique de 9,90 € TTC, sans abonnement ni reconduction. Le handle reste attribué à l’adresse e-mail acheteuse tant que le compte est actif.

Le paiement est traité par Stripe. cahier.online ne conserve aucune donnée de carte bancaire. L’adresse e-mail renseignée lors du paiement devient propriétaire du handle.

4. Réservation et disponibilité
  • Un handle est unique. Il est réservé dès le paiement, ce qui prévient tout accaparement (« squat »).
  • Si un handle est déjà détenu par une autre adresse e-mail au moment de la validation, la réservation n’aboutit pas et le paiement est remboursé automatiquement.
  • Un handle réservé sans paiement finalisé est de nouveau disponible après 30 minutes.
5. Droit de rétractation

Avant le paiement, trois choix distincts vous sont demandés : l’acceptation des présentes conditions, la demande expresse d’activation immédiate avant la fin du délai légal de rétractation de 14 jours et la prise de connaissance des conséquences possibles de cette exécution sur ce droit. L’exécution immédiate n’affecte votre droit que dans les conditions prévues par la loi.

Pour exercer ce droit ou demander un remboursement, écrivez dans ce délai à [email protected], en indiquant l’adresse cahier.online concernée et l’e-mail utilisé lors du paiement. Nous confirmerons les conséquences sur l’adresse et ses contenus avant toute action irréversible.

6. Compte et connexion
  • L’accès au tableau de bord se fait par connexion Google ou par lien magique envoyé à l’adresse e-mail propriétaire du handle. Il n’y a pas de mot de passe.
  • Le service est réservé aux personnes majeures exerçant une activité d’enseignement ou de formation.
  • Vous êtes responsable de la confidentialité de l’accès à votre boîte e-mail, qui commande l’accès au handle.
7. Données des élèves
  • La page publique d’un handle est accessible à toute personne disposant du lien, sans compte élève. Selon les contenus saisis par l’enseignant·e, elle peut présenter des informations concernant une classe ou des élèves.
  • L’enseignant·e ou son établissement détermine les contenus publiés, leur finalité et les personnes avec lesquelles l’adresse est partagée. cahier.online les héberge et les affiche conformément aux actions de l’enseignant·e.
  • Les droits portant sur ces contenus peuvent être exercés auprès de l’enseignant·e ou de l’établissement concerné, ou auprès de cahier.online à l’adresse indiquée dans la politique de confidentialité.
8. Propriété intellectuelle
Vous conservez la propriété des contenus que vous saisissez (classes, devoirs, documents). Un export JSON des données du cahier est disponible depuis l’onglet Profil ; une demande complémentaire ou de suppression peut être adressée au support. L’interface, le code et la marque cahier.online restent la propriété de Drafted By.
9. API partenaires
Un partenaire (agenda, ENT…) peut alimenter votre handle via l’API d’ingestion, au moyen d’une clé que vous générez et pouvez révoquer à tout moment depuis votre tableau de bord. La documentation figure sur la page API partenaires. Vous restez responsable des contenus poussés en votre nom.
10. Utilisation acceptable

Vous vous engagez à ne pas :

  • utiliser le service à des fins illicites, diffamatoires ou contraires à l’ordre public ;
  • tenter de contourner les mesures de sécurité du service ;
  • en faire un usage automatisé abusif au-delà de l’API prévue à cet effet.
11. Responsabilité
  • Le service est fourni « en l’état », sans garantie de disponibilité permanente.
  • Nous vous invitons à conserver une copie de vos contenus via l’export. En cas de perte de données liée à un incident technique, notre responsabilité ne saurait excéder le montant payé pour le handle.
  • Les documents joints sont supprimés automatiquement passé l’échéance du devoir associé.
12. Suppression du compte
Vous pouvez demander la suppression de votre compte et de l’ensemble de vos données en écrivant à [email protected]. La suppression est irréversible et entraîne l’effacement du handle, des classes, des devoirs et des documents associés.
13. Modification
Nous pouvons modifier les présentes conditions. En cas de changement substantiel, les utilisateurs sont informés par e-mail ou dans le service. La poursuite de l’utilisation vaut acceptation.
14. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable avant toute action ; à défaut, les tribunaux compétents seront ceux du ressort du domicile du défendeur. Toute réclamation peut aussi être adressée à [email protected].
Propulsé par cahier.online